La loi Scellier Outre-Mer

Le projet de loi pour le développement économique d’Outre-mer (LODEOM) a été adopté, et publié au Journal officiel le 27 mai 2009, en entraînant dans le dispositif Scellier la création de la loi Scellier Outre-mer.

Ce texte propose une réduction des impôts sur le revenu de 40% pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2011 et de 35% à partir de 2012. Celle-ci permet une défiscalisation sur l’investissement locatif dans les DROM, COM et POM.

La loi Scellier Outre-mer concerne tous les contribuables français qui acquièrent ou construisent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017 un logement neuf (appartement ou maison) en Outre-mer.

Taux et Territoires éligibles Les Taux de réduction d'impôts :

De 40% étalée sur 9 ans pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi et le 31 décembre 2011,
Puis 35% étalée sur 9 ans pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013,
Et 35% étalée sur 12 ans pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.

Les Territoires éligibles :

Les DROM : La Réunion, la Guyane Française, la Guadeloupe et la Martinique.
Les COM : Mayotte, Saint Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
Les POM : La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Conditions d'application

La défiscalisation est imputable sur un seul investissement par an et à hauteur de 300 000 Euros.

L’avantage fiscal n’est accordé qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

Le taux de réduction de l’impôt sur le revenu est applicable si l’investisseur s’engage à louer son logement nu à titre d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. Ceci dans les douze mois suivant l’acquisition ou la construction du bien.

Mise en location

La location à un ascendant ou descendant est possible à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal de l’investisseur.

Le montant du loyer est plafonné en fonction des revenus du locataire et de la zone de l’investissement. Ceci est fixé par décret. Concernant le plafond des loyers mensuels 2009 :
15.05€/m² pour le dispositif Scellier Outre-mer
12.04€/m² pour le Scellier Outre-mer Intermédiaire.

Les plafonds de ressource des locataires en 2009 pour le dispositif Scellier Outre-mer Intermédiaire, sont de :
32 499€ pour une personne seule,
47 725€ pour un couple,
57 135€ pour un enfant à charge,
69 146€ pour deux enfants à charge,
84 156€ pour trois enfants,
91 544€ pour quatre enfants à charge,
et 10 398€ de majoration pour une personne à charge complémentaire.

L’investisseur qui souhaite prolonger au terme des neuf années la location de son logement doit opter pour le dispositif « Scellier Outre-mer Intermédiaire».

Il lui suffit de s’engager de nouveau auprès des services des impôts sur une période de trois ans, renouvelable une fois.

A cela s’ajoute une réduction supplémentaire de 2%, soit une réduction totale de 52% ou de 47% (Calcul suivant l’année d’acquisition ou de construction du logement).

Ces taux restent applicables entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.

Un seul système de défiscalisation par an et par logement est possible, le cumul n’est pas autorisé.