La loi SCI Girardin

Depuis 2003 et jusqu'en 2017, la Loi Girardin succède aux lois Pons et Paul. Elle encadre l'aide à l'investissement Outre-Mer. Des solutions de portage permettent aux particuliers résidents en métropole et dans les DOM de réaliser une économie d'impôt significative sans les aléas de l'investissement en direct. Les réductions d'impôts ont été codifiées et figurent dans le Code Général des Impôts :

L'ARTICLE 199 UNDECIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS définit les modalités d'une réduction d'impôt sur le revenu appliquée lors d'un investissement "logement" dans les départements et collectivités françaises d’Outre-Mer. Une partie de cet investissement "logement" peut ainsi, sous conditions, réduire directement l'impôt sur le revenu pendant 5 ans.

IMMOBILIER EN SCI

L'investissement "logement" en SCI Girardin offre une réduction d'impôt proportionnelle au montant investi en Outre-Mer dans un bien immobilier donné en location pendant 5 ou 6 ans.
Quel que soit le taux de réduction d'impôt appliqué au projet (de 40 à 64 %, selon le type de location, de sa situation géographique et dans la limite des plafonds de prix à la construction et de loyers fixés chaque année) la rentabilité des montages est constante et prédéterminée.
La réduction est applicable sur l'impôt dû au titre de l'année de l'investissement (investissement en 2008, réduction de l'impôt payé dès 2009) et les quatre années suivantes.

UNE SCI EN LOI GIRARDIN PERMET DE BENEFICIER :

de la pérennité fiscale sur 5 ans de la réduction acquise,
de la sécurité liée à un immobilier de qualité adapté à la forte demande,
d'une rentabilité fixée dès le début de l'opération,
d'une sortie de l'investissement, irrévocable et organisée dès l'origine, à l'issue de 5 ou 6 années de location des biens.

ET D'EVITER LES ALEAS DE L'ACQUISITION EN DIRECT :

mauvaise localisation,
prix trop élevé,
souci de location, d'entretien,
revente du bien.

EXEMPLE

Monsieur Jacquet souhaite réduire son impôt (1) de 10.000 € par an pendant 5 ans à compter de l'imposition sur ses revenus 2008 (soit une réduction totale de 50.000 €).

Monsieur Jacquet souscrit une part de SCI au cours de l'année 2008.
Il apporte 72,5 % de sa réduction d'impôt totale (2), soit 36.250 €.
(Le complément du financement est généralement réalisé par un emprunt, assorti d'une clause de non recours et dont le remboursement n'est pas de la responsabilité de l'investisseur métropolitain. A l'issue de l'opération, le bien est racheté par l'opérateur local. Le produit de cette vente solde le crédit en cours).
Il bénéficie alors de 5 réductions d'impôt annuelles consécutives de 10.000 € par an.
Pour ce faire, il conservera les parts de la SCI durant les 5 ou 6 ans à compter de la mise en location des logements construits par la société, et abandonne son versement initial dans l'opération.

A l'issue des 5 ans :

* il verse en 2008................- 36.250 €
* il réduit ses impôts de...... + 50.000 €
* son gain est donc de....... + 13.750 € sur 5 ans

(1) réduction de l'impôt recherchée doit être inférieure ou égale à l'impôt résultant du barème progressif.
(2) exemple non contractuel.

Moins connue que le volet IR, la réduction de l’impôt sur les sociétés a pris tout son intérêt avec la réforme de l’avoir fiscal et la suppression du précompte.

Une entreprise soumise à l’IS(1) peut déduire de son résultat fiscal le prix de revient de certains investissements réalisés en Outre-Mer dans le cadre des avantages apportés par l’article 217 undecies du CGI.

Les opérations de portage ou d'investissement, proposées par nos partenaires, permettent à nos clients de réduire leur IS et, en conséquence d'augmenter leur résultat, leurs fonds propres et leur capacité de distribution.
Ces opérations de portage se caractérisent par :
Des investissements "industriel" ou "logement" sélectionnés par nos partenaires reconnus pour leur expertise.
Des opérations sans risque d’exploitation pour l’investisseur.
Une sortie de l’investissement irrévocable, organisée dés l'origine, à l’issue de 5 ou 6 ans.